Cumul d'activités : un fonctionnaire ne peut créer une société sans autorisation, même inactive
Le Conseil d'État juge que l'interdiction faite à un fonctionnaire de créer ou de reprendre une entreprise s'applique alors même que la société en cause n'aurait aucune activité réelle. La cour administrative d'appel, qui avait annulé la révocation d'un agent faute d'activité établie de sa société, a commis une erreur de droit.
L’agent communal avait créé une société de transport de personnes peu après sa titularisation, sans l’autorisation de l’autorité territoriale. Les articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique interdisent en principe ce cumul, sauf dérogations soumises à autorisation ou à déclaration.
Le manquement tient à la création de la société, indépendamment de son exploitation. La décision retient une conception stricte de l’obligation d’exclusivité. L’affaire est renvoyée devant la cour administrative d’appel de Paris, qui appréciera la proportionnalité de la sanction.