Accidents du travail et maladies professionnelles : plafond de calcul des indemnités journalières abaissé
Un décret du 30 septembre 2026 abaisse de 0,834% à 0,226% du plafond annuel de la sécurité sociale la limite du salaire journalier retenu pour calculer les indemnités journalières dues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit l'équivalent de 1,8 SMIC. La mesure vise les sinistres survenus à compter du 1ᵉʳ novembre 2026.
Sur la base du plafond de la sécurité sociale pour 2026, le salaire journalier pris en compte passe d’environ 400 euros à 108,62 euros. L’indemnité journalière maximale, égale à 60% de ce salaire pendant les vingt-huit premiers jours puis à 80%, descend ainsi d’environ 240 à 65 euros, puis d’environ 321 à 87 euros.
Le critère d’application est la date de l’accident ou de la maladie, non celle de l’arrêt. Le plafond des indemnités professionnelles reste supérieur à celui de l’assurance maladie, fixé à 1,4 SMIC depuis avril 2025. La notice du décret relève que la baisse de la prestation accroît la part du complément de rémunération dû par l’employeur.