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Protection sociale

Franchises médicales et participations forfaitaires : plafonds annuels portés à 70 euros

Un décret du 11 septembre 2026 relève de 50 à 70 euros, à compter du 1ᵉʳ octobre 2026, le plafond annuel de la franchise médicale et celui des participations forfaitaires. Le reste à charge maximal par assuré passe ainsi de 100 à 140 euros par an. Les montants unitaires ne changent pas et les plafonds seront indexés sur l'inflation à partir de 2028.

La hausse porte sur les plafonds annuels, non sur les sommes dues à chaque acte, boîte de médicaments ou transport. Seuls les assurés qui atteignaient déjà le plafond de 50 euros supportent donc une charge supplémentaire.

Les exonérations prévues par l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont maintenues. Elles bénéficient notamment aux mineurs, aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et aux femmes enceintes. Les plafonds, inchangés depuis 2005, seront ensuite revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.

Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé

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