Transparence des rémunérations : dépôt du projet de loi de transposition de la directive européenne
Présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé au Sénat le même jour, le projet de loi de transposition de la directive (UE) 2023/970 vise à renforcer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes par la transparence. Le délai de transposition a expiré le 7 juin 2026. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Le texte prévoit sept indicateurs d’écarts de rémunération. Il interdit les clauses qui empêchent un salarié de divulguer sa rémunération et encadre les questions posées aux candidats sur leur historique salarial lors du recrutement.
Il s’agit d’un projet de loi en cours d’examen. Aucune de ses dispositions n’est applicable à ce stade. Son contenu peut encore évoluer au cours de la discussion parlementaire.