Médecin du travail : le seul non-respect de ses préconisations ouvre droit à réparation
Par un arrêt de formation plénière publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale juge que l'employeur qui ne met pas en œuvre les mesures individuelles d'aménagement du poste recommandées par le médecin du travail porte nécessairement atteinte à la santé et à la sécurité du salarié. Le seul constat de ce manquement ouvre droit à réparation.
Le médecin du travail peut proposer par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste (art. L. 4624-6 du code du travail). L’employeur doit les prendre en considération. S’il refuse d’y donner suite, il doit motiver ce refus par écrit auprès de l’intéressé comme du médecin.
La chambre sociale statue au visa de ce texte et des articles relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur, lus à la lumière de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989. Elle juge désormais que le salarié est dispensé de démontrer un préjudice distinct. Il lui suffit d’établir la préconisation et sa méconnaissance.
Ce manquement rejoint ainsi les quelques cas dans lesquels la seule constatation de la faute de l’employeur ouvre droit à indemnisation, à côté notamment du dépassement des durées maximales de travail.