Faute inexcusable : le juge n'est pas lié par la consolidation retenue par la caisse
Par un arrêt publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que, pour réparer les préjudices de la victime d'une faute inexcusable non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge n'est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse primaire.
L’arrêt concerne en particulier l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, que la victime peut obtenir en complément depuis que l’assemblée plénière a jugé, le 20 janvier 2023, que la rente ne le répare pas. Le juge apprécie lui-même ce préjudice selon les règles du droit commun de la réparation.
La décision rompt avec la jurisprudence antérieure, qui imposait au juge de s’en tenir aux éléments fixés par la caisse. Elle intervient alors que la réforme de l’incapacité permanente, qui distingue part professionnelle et part fonctionnelle, s’applique aux victimes consolidées à compter du 1ᵉʳ novembre 2026.