Aide à mourir : publication de la loi après sa validation par le Conseil constitutionnel
La loi du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, crée un droit à l'aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d'une affection grave et incurable qui engage leur pronostic vital. Le Conseil constitutionnel l'avait déclarée conforme à la Constitution le 14 août, sous des réserves d'interprétation. Ses textes d'application restent attendus.
L’aide à mourir consiste à autoriser la personne qui l’a demandée à recourir à une substance létale. Elle se l’administre elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier la lui administre. Cinq conditions cumulatives sont exigées : être majeur, être de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, éprouver une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable et être apte à manifester une volonté libre et éclairée.
Un médecin se prononce au terme d’une procédure collégiale, par une décision motivée rendue dans un délai de quinze jours. La personne confirme ensuite sa demande après un délai de réflexion d’au moins deux jours et peut y renoncer à tout moment.
La loi est en vigueur, mais sa mise en œuvre suppose un décret en Conseil d’État et plusieurs mesures d’application. Elle complète la loi du 26 mai 2026 sur les soins palliatifs.