Loi « RIPOST » : censures et réserves du Conseil constitutionnel avant promulgation
Saisi par des députés, le Conseil constitutionnel censure sept dispositions de la loi « RIPOST » relative aux atteintes à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Il émet des réserves d'interprétation sur cinq articles et écarte cinq cavaliers législatifs. La loi est promulguée le 18 août 2026 et publiée au Journal officiel du lendemain.
La censure la plus significative porte sur les véhicules ayant servi à un rodéo motorisé. La loi les réputait abandonnés dès leur entrée en fourrière et permettait leur destruction lorsque les obligations d’immatriculation ou d’identification n’étaient pas respectées. Le Conseil relève que le propriétaire, qui peut ne pas être l’auteur du rodéo, ne disposait d’aucun délai pour faire valoir ses droits. L’atteinte au droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, est donc disproportionnée.
La décision illustre les trois instruments du contrôle a priori : la censure au fond, la réserve d’interprétation qui conditionne la conformité et la sanction, au titre de l’article 45 de la Constitution, des dispositions sans lien avec le texte initial.