Handicap, social, dépendance : les principales aides, leurs textes, leurs conditions d'attribution et leurs règles de cumul, réunies en un seul tableau de consultation.
Mise à jour le · 55 aides
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Handicap physique ou psychique
Revenus, compensation, cartes et accompagnement des personnes en situation de handicap, adultes puis enfants.
Aides aux adultes
AAH
Allocation aux adultes handicapés
Revenu minimum garanti aux personnes en situation de handicap.
Montant maximal : 1 041,59 € par mois depuis avril 2026.
Conditions d'attribution
20 ans au moins (16 ans pour un jeune qui n’est plus à la charge de ses parents)
Résidence en France
Taux d’incapacité d’au moins 80%, ou de 50 à 79% avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi
Montant différentiel, calculé selon les ressources de la personne (sans celles du conjoint depuis le 1er octobre 2023)
Démarches
Dossier déposé à la MDPH avec un certificat médical de moins de six mois
À noter
En cas d’hospitalisation, informer la CAF : l’allocation peut être réduite et un indu réclamé
Cumul
Cumulable avec la MVA, le RSA, la prime d’activité, la PCH, les aides au logement, la réduction sociale téléphonique
Réduite en présence de revenus professionnels, du RSA ou d’une pension d’invalidité
Textes CSS, art. L. 821-1 à L. 821-8 (conditions) ; CSS, art. D. 821-1 à D. 821-11 (taux d’incapacité)
MVA
Majoration pour la vie autonome
Complément destiné aux dépenses courantes d’un logement autonome : 104,77 € par mois.
Conditions d'attribution
Taux d’incapacité d’au moins 80%
Percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, ou percevoir l’ASI
Percevoir une aide au logement et vivre dans un logement indépendant
Ne pas percevoir de revenu d’activité
Démarches
Demande jointe au dossier d’AAH déposé à la MDPH
À noter
Versement suspendu après soixante jours d’hospitalisation ou d’incarcération
Cumul
AAH, ASI, ASPA, rente d’accident du travail, aides au logement
Textes CSS, art. L. 821-1-2 ; CSS, art. R. 821-1 à R. 821-9 (versement)
CMI
Carte mobilité inclusion
Mention « stationnement » : stationnement gratuit sur les places ouvertes au public.
Mention « priorité » : priorité dans les files d’attente et les transports.
Mention « invalidité » : mêmes avantages que la priorité, plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux.
Conditions d'attribution
Stationnement : handicap réduisant fortement et durablement la capacité de déplacement ou imposant un accompagnement
Invalidité : taux d’incapacité d’au moins 80% ou pension d’invalidité de troisième catégorie
Les bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 ou 2 l’obtiennent de droit
À noter
Titre ouvrant des droits, cumulable avec toutes les aides ; les mentions « priorité » et « invalidité » ne se cumulent pas entre elles
Textes CASF, art. L. 241-3 ; CASF, art. R. 241-12 et suivants (demande et décision)
Pension d’invalidité
Compense la perte de revenus lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.
Montant fonction des salaires antérieurs et de la catégorie d’invalidité (1, 2 ou 3).
Cumul
AAH, en différentiel jusqu’au montant maximal de celle-ci
MVA, ASI
Sous conditions : allocation chômage, autres rentes ou pensions
Textes CSS, art. L. 341-1 à L. 341-17
PCH
Prestation de compensation du handicap
Finance les besoins liés à la perte d’autonomie, en cinq éléments : aide humaine, aide technique, aménagement du logement et du véhicule (et surcoûts de transport), charges spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière ; un volet parentalité existe depuis 2021.
Conditions d'attribution
Difficulté absolue pour une activité essentielle ou grave pour au moins deux, pour une durée prévisible d’au moins un an
Handicap survenu avant 60 ans (ou activité poursuivie au-delà)
Pas de condition de ressources, mais un taux de prise en charge de 100% ou 80% selon les revenus
Vie à domicile ou en établissement
Démarches
Dossier déposé à la MDPH avec un certificat médical
À noter
Aide humaine : rémunération d’un service ou dédommagement d’un aidant familial
Aide technique : achat ou location de matériel, mieux pris en charge lorsqu’il figure sur la liste des produits et prestations remboursables
Aménagement du logement : travaux compensant une limitation définitive ou d’au moins un an ; en cas de déménagement, frais pris en charge dans la limite de 3 000 € par période de dix ans
Transport : aménagement du véhicule et surcoûts des trajets réguliers ou vers un établissement médico-social
Charges spécifiques : entretien d’un fauteuil, protections, téléassistance, réparations
Aide animalière : acquisition et entretien d’un animal éduqué par des professionnels, dans la limite de 6 000 € par période de dix ans
Les anciens bénéficiaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne peuvent la conserver, ce qui peut rester plus avantageux
Cumul
AAH, MVA, pension d’invalidité, ASI
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes CASF, art. L. 245-1 à L. 245-14 ; CASF, art. R. 245-1 et suivants
Agefiph
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Aides du secteur privé (montants plafonnés selon le barème de l’Agefiph) : formation, aide humaine et aide technique en compensation du handicap (matériel jusqu’à 5 250 €), création ou reprise d’entreprise, prothèses auditives (jusqu’à 1 700 €), reconnaissance de la lourdeur du handicap, aides à l’employeur pour l’accueil et l’évolution professionnelle (jusqu’à 3 150 €) ou pour une embauche en alternance (jusqu’à 3 000 €), aide aux déplacements.
À noter
L’obligation d’emploi impose aux employeurs d’au moins vingt salariés de compter 6% de travailleurs handicapés
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, délivrée par la MDPH, ouvre l’accès à ces aides et à l’accompagnement de Cap emploi ; l’orientation en établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) fait l’objet d’une décision distincte
Les séjours de vacances adaptées organisées sont soumis à un agrément
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; Code du travail, art. L. 5214-1 et suivants
Aides aux enfants
AEEH
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Compense les dépenses liées au handicap d’un enfant de moins de 20 ans ; versée aux parents par la CAF.
Six compléments s’ajoutent à l’allocation de base lorsque la gravité du handicap ou les frais le justifient.
Conditions d'attribution
Taux d’incapacité d’au moins 80%, ou de 50 à 79% avec fréquentation d’un établissement adapté ou soins préconisés par la CDAPH
Résidence en France de façon permanente
Enfant non placé en internat avec prise en charge intégrale des frais
Revenus professionnels de l’enfant inférieurs à 55% du SMIC mensuel brut
Démarches
Dossier déposé à la MDPH avec un certificat médical de moins de six mois
À noter
La CDAPH peut comparer pour la famille l’AEEH avec ses compléments et la PCH
Cumul
PCH (droit d’option), prime d’activité, RSA
Textes CSS, art. L. 541-1 à L. 541-4 ; CSS, art. R. 541-1 et suivants
AJPP
Allocation journalière de présence parentale
Allocation journalière pour le parent qui interrompt ou réduit son activité afin de s’occuper d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Conditions d'attribution
Enfant de moins de 20 ans à charge, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants attestés par un certificat médical
Cessation ou réduction d’activité du parent
À noter
Un complément pour frais peut s’ajouter selon les ressources du foyer
Cumul
PAJE, RSA
Textes CSS, art. L. 544-1 à L. 544-10
PCH parentalité
Aide forfaitaire permettant au parent handicapé de rémunérer une aide pour s’occuper de son enfant dans les actes du quotidien.
Conditions d'attribution
Bénéficier de l’aide humaine ou technique de la PCH
Avoir au moins un enfant de moins de 7 ans
Cumul
AAH, MVA, aides départementales et communales
Textes Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020
PPS
Projet personnalisé de scolarisation
Organise les actions pédagogiques, éducatives, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l’élève handicapé, dont l’éventuel accompagnement par un AESH.
Démarches
Demande à la MDPH, décision de la CDAPH
Textes Code de l’éducation, art. D. 351-3 à D. 351-9
Action sociale des AESH
Prestations d’action sociale ouvertes aux accompagnants d’élèves en situation de handicap
En tant qu’agents publics, les AESH peuvent bénéficier de l’action sociale de l’État : CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans, chèques-vacances, aide aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (27 ans en cas d’études), aide aux séjours des enfants, restauration conventionnée par le rectorat, prêts à court terme sans intérêt.
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Social : enfance et précarité
Prestations familiales, aides aux jeunes, minima sociaux, logement, santé et aides locales.
Aides pour les enfants
ASF
Allocation de soutien familial
Versée par la CAF ou la MSA au parent qui élève seul un enfant privé de l’aide de l’autre parent : 200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026.
Conditions d'attribution
Vivre seul et résider en France
L’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois, ou verse une pension inférieure au montant de l’ASF
À noter
Supprimée en cas de vie en couple
Cumul
Complément de mode de garde, PreParE, complément familial, prime à la naissance, allocations familiales
Textes CSS, art. L. 523-1 à L. 523-3
PAJE
Prestation d’accueil du jeune enfant
Prime à la naissance (1 084,43 €) et allocation de base jusqu’aux 3 ans de l’enfant : 196,60 € à taux plein ou 98,30 € à taux partiel selon les ressources (montants d’avril 2026).
Prestations exonérées d’impôt sur le revenu.
Cumul
AJPP, complément de mode de garde, PreParE, ASF
Textes CSS, art. L. 531-1 à L. 531-10
PreParE
Prestation partagée d’éducation de l’enfant
Composante de la PAJE versée au parent qui cesse ou réduit son activité pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans (459,69 € par mois à taux plein en 2026).
Conditions d'attribution
Avoir au moins huit trimestres de cotisations vieillesse
Les deux parents peuvent en bénéficier, simultanément ou successivement
À noter
Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance, indemnisé à 70% puis 60% du salaire net pendant deux mois au plus par parent, s’ajoute aux congés de maternité et de paternité
Cumul
PAJE, AJPP, complément de mode de garde, ASF, aides au logement
Textes CSS, art. L. 531-4 ; CSS, art. L. 532-2 (non-cumul)
CMG
Complément de libre choix du mode de garde
Prise en charge partielle des frais d’un assistant maternel, d’une garde à domicile, d’une micro-crèche ou d’une crèche familiale.
Depuis le 1er septembre 2025, l’aide repose sur un taux d’effort selon les ressources et tient compte de toutes les heures d’accueil ; elle est ouverte jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.
Conditions d'attribution
Exercer une activité professionnelle
Sans condition d’activité pour les étudiants, les personnes en service civique, en formation rémunérée, au chômage indemnisé, ou bénéficiaires de l’AAH, du RSA, de l’ASS ou d’indemnités journalières
Cumul
PAJE, AJPP, PreParE, ASF, aides au logement
Textes CSS, art. L. 531-5 à L. 531-9
Allocations familiales
Versées à partir du deuxième enfant de moins de 20 ans, modulées selon les ressources : 152,25 €, 76,13 € ou 38,06 € par mois pour deux enfants depuis avril 2026.
Conditions d'attribution
Résidence habituelle en France, avec un séjour de plus de neuf mois par an, de l’allocataire et des enfants
Cumul
PAJE, complément de mode de garde, PreParE, ASF, complément familial
Textes CSS, art. L. 521-1 à L. 521-3
ARS
Allocation de rentrée scolaire
Aide aux dépenses de rentrée pour les enfants scolarisés de 6 à 18 ans, dont le montant varie avec l’âge.
Conditions d'attribution
Ressources du foyer inférieures à un plafond
Cumul
PAJE, AEEH, aides départementales et communales
Textes CSS, art. L. 543-1 et L. 543-2
ASE
Aide sociale à l’enfance
Service du département qui protège les mineurs et jeunes majeurs en danger ou en risque de l’être : aides financières et éducatives aux familles, accueil des enfants confiés, suivi médical, éducatif et psychologique ; il assure aussi la prise en charge des pupilles de l’État.
Textes CASF, art. L. 221-1 et suivants
Services à la personne
Vingt-six activités à domicile, dont la garde d’enfants ; la garde d’enfants handicapés de moins de 18 ans se distingue de l’assistance aux personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne.
Textes Code du travail, art. D. 7231-1
Aides pour les jeunes
Avance Loca-Pass
Proposée par Action Logement
Prêt sans intérêt finançant tout ou partie du dépôt de garantie à l’entrée dans un logement.
Conditions d'attribution
Salarié du secteur privé non agricole, étudiant boursier ou salarié, ou jeune de moins de 30 ans en formation, en recherche d’emploi ou en emploi non permanent
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Mobili-Jeune
Proposée par Action Logement
Aide au paiement du loyer d’un logement, d’un foyer ou d’une résidence sociale pour les jeunes en alternance.
Conditions d'attribution
Moins de 30 ans, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole
Rémunération inférieure à un plafond (2 162,16 € brut par mois dans la version 2025 du barème)
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
CEJ
Contrat d’engagement jeune
Accompagnement intensif d’au moins quinze heures par semaine par France Travail ou la mission locale, assorti d’une allocation (jusqu’à 566,17 € par mois depuis avril 2026, selon l’âge et les ressources).
Conditions d'attribution
Jeunes de 16 à 25 ans révolus (29 ans avec une reconnaissance de travailleur handicapé), sans emploi ni formation, aux ressources faibles
Cumul
AAH, aides au logement ; en principe non cumulable avec le RSA ou la prime d’activité, sauf exceptions
Textes Code du travail, art. L. 5131-6 ; Décret n° 2022-199 du 18 février 2022
Permis à un euro par jour
Prêt sans intérêt pour une première formation au permis A1, A2 ou B.
Conditions d'attribution
Avoir de 15 à 25 ans à la signature du contrat de formation
Cumul
Bourse au permis de conduire
Textes Arrêté du 29 septembre 2005
Bourse au permis de conduire
Aide de certaines communes au financement du permis B, en contrepartie d’une activité d’intérêt collectif.
Conditions d'attribution
Avoir de 18 à 25 ans
Formation dans une auto-école agréée « permis à un euro par jour »
Décision favorable du conseil municipal
Cumul
Permis à un euro par jour
Textes CGCT, art. L. 2121-29 (fondement de la délibération municipale)
FAJ
Fonds d’aide aux jeunes
Aide du département, mobilisable plusieurs fois, pour les 18-25 ans en difficulté sociale ou professionnelle.
Conditions d'attribution
Appréciation de la situation sociale, de la situation familiale (ressources des parents, rupture) et de l’inscription dans un parcours d’insertion
À noter
La Garantie jeunes, à laquelle il était souvent associé, a été remplacée par le CEJ en mars 2022
Textes CASF, art. L. 263-3 et L. 263-4
Adultes : travail et revenus
RSA
Revenu de solidarité active
Revenu minimum, différentiel, assorti d’un accompagnement : 651,69 € par mois pour une personne seule depuis avril 2026.
Conditions d'attribution
Avoir 25 ans au moins, ou de 18 à 24 ans en étant parent isolé ou après deux ans d’activité sur les trois dernières années
Résider en France de façon stable ; pour les étrangers non européens, détenir un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans, sauf exceptions
Inscription à France Travail et contrat d’engagement depuis 2025
Cumul
Sous conditions de ressources : allocation chômage, ASS, rémunération d’apprenti, AAH, pension de retraite, pension alimentaire, aides au logement
Textes CASF, art. L. 262-2 à L. 262-12 et L. 262-27 à L. 262-39
Prime d’activité
Complément de revenu des travailleurs modestes, versé par la CAF ou la MSA selon les revenus et la composition du foyer.
Réformée au 1er avril 2026 : bonification individuelle relevée entre 1 et 1,15 SMIC.
Cumul
Allocation chômage dans certains cas, aides au logement, gratification de stage, indemnités journalières pendant les trois premiers mois d’arrêt
Textes CSS, art. L. 841-1 et suivants
ARE
Allocation d’aide au retour à l’emploi
Revenu de remplacement des demandeurs d’emploi involontairement privés d’emploi.
Conditions d'attribution
Inscription comme demandeur d’emploi et recherche effective
Avoir travaillé au moins six mois sur les 24 derniers mois (36 mois à partir de 55 ans) ; cinq mois pour les primo-entrants depuis le 1er avril 2026
Privation involontaire d’emploi, aptitude physique, âge légal de départ non atteint
Résidence sur un territoire couvert par l’assurance chômage
Démarches
Auprès de France Travail
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Code du travail, art. L. 5421-1 et suivants, L. 5422-1 et suivants
CPF
Compte personnel de formation
Compte individuel en euros, alimenté chaque année d’activité et mobilisable tout au long de la vie professionnelle ; une participation forfaitaire du titulaire est due depuis 2024, sauf exceptions.
Textes Code du travail, art. L. 6323-1 et suivants
ASS
Allocation de solidarité spécifique
Allocation des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage.
Conditions d'attribution
Aptitude au travail et recherche d’emploi ou création d’entreprise
Cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du dernier contrat
Ressources inférieures à un plafond
Cumul
RSA, aides au logement, revenus d’activité pendant une durée limitée
Le cumul avec l’AAH n’est plus ouvert aux nouveaux bénéficiaires depuis 2017 ; les droits acquis s’éteignent au 31 décembre 2026
Textes Code du travail, art. L. 5423-1 à L. 5423-7
ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Minimum vieillesse : 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple au 1er janvier 2026, dans la limite des ressources.
Conditions d'attribution
65 ans (ou âge légal en cas d’inaptitude)
Résidence stable en France
Ressources inférieures à ces montants
Démarches
Auprès de la caisse de retraite (Carsat, MSA, régimes de fonctionnaires) ou, sans caisse, du service de l’ASPA
À noter
Récupérable sur la succession au-delà d’un seuil d’actif net
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes CSS, art. L. 815-1 à L. 815-6
ASI
Allocation supplémentaire d’invalidité
Complément versé aux titulaires d’une pension d’invalidité aux faibles ressources qui n’ont pas atteint l’âge de l’ASPA.
Conditions d'attribution
Invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain
Résidence stable en France
Ressources inférieures à un plafond
Démarches
Auprès de l’organisme qui verse la pension (CPAM, MSA)
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes CSS, art. L. 815-24 à L. 815-29
Adultes : logement et énergie
APL
Aide personnalisée au logement
Réduit le loyer ou la redevance d’un logement conventionné ; versée par la CAF ou la MSA.
Conditions d'attribution
Locataire ou sous-locataire, ou résident en foyer
Résidence principale conventionnée
Ressources inférieures à un plafond
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 821-1 et suivants
APL accession
Aide aux ménages modestes accédant à la propriété, désormais limitée à certaines opérations.
Cumul
Prêt à taux zéro, plan ou compte d’épargne logement
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 832-1
ALF
Allocation de logement familiale
Réduit le loyer ou la mensualité d’emprunt lorsque l’APL n’est pas applicable.
Conditions d'attribution
Bénéficier de prestations familiales ou de l’AEEH, ou avoir un enfant à charge, ou être marié depuis moins de cinq ans sans enfant, ou attendre un enfant, ou avoir à charge un proche atteint d’une incapacité d’au moins 80%
Ressources inférieures à un plafond
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 821-1 et suivants
ALS
Allocation de logement sociale
Aide au loyer versée aux personnes qui ne relèvent ni de l’APL ni de l’ALF.
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 821-1 et suivants
MaPrimeRénov’
Financement de travaux de rénovation énergétique, selon les ressources du ménage et la performance du logement.
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
Chèque énergie
Aide au paiement des factures d’énergie : de 48 € à 277 € en 2025 selon les revenus et la composition du foyer.
Conditions d'attribution
Revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 € par unité de consommation
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Code de l’énergie, art. R. 124-1 et suivants
Adultes : santé
C2S
Complémentaire santé solidaire
Complémentaire santé gratuite ou à participation modeste selon les ressources.
Conditions d'attribution
Résidence stable et régulière en France et affiliation à l’assurance maladie
Ressources inférieures à un plafond ; attribution facilitée pour les bénéficiaires du RSA et de certaines prestations
Cumul
RSA, AAH, MVA
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes CSS, art. L. 861-1 et suivants
Crédit d’impôt services à domicile
Crédit d’impôt de 50% des dépenses d’emploi à domicile ou de services agréés, à la résidence de la personne ou d’un ascendant bénéficiaire de l’APA.
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes Code général des impôts, art. 199 sexdecies
AME
Aide médicale de l’État
Accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, sur un panier de soins restreint.
Conditions d'attribution
Résidence en France depuis plus de trois mois sans titre de séjour
Ressources des douze derniers mois inférieures à un plafond
À noter
Les mineurs en bénéficient sans délai de présence
Non applicable à Mayotte
Cumul
Permanences d’accès aux soins de santé, hébergement d’urgence, aides du CCAS, fonds de solidarité pour le logement, aide alimentaire associative
Textes CASF, art. L. 251-1 et suivants
IJ maladie
Indemnités journalières de l’assurance maladie
50% du salaire journalier de base, calculé sur des salaires plafonnés à 1,4 SMIC, soit au plus 42,97 € par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026.
Conditions d'attribution
Arrêt de moins de six mois : 150 heures de travail sur trois mois, ou cotisations sur 1 015 fois le SMIC horaire sur six mois
Au-delà de six mois : 600 heures sur douze mois, ou cotisations sur 2 030 fois le SMIC horaire
Cumul
Pension d’invalidité, pension de vieillesse en cas de cumul emploi-retraite
Textes CSS, art. L. 313-1 et L. 323-1 et suivants
Aides locales et autres aides
Action sociale CAF et MSA
Sous conditions de ressources : dettes de cantine, permis de conduire, achat ou réparation d’un véhicule, frais d’obsèques, réduction sociale téléphonique, prime de Noël.
FSL
Fonds de solidarité pour le logement
Aide départementale sous conditions de ressources pour les dettes de logement et les frais d’entrée dans un logement (dépôt de garantie, frais d’agence).
CCAS
Centre communal d’action sociale
Aides alimentaires (épicerie sociale) et financières pour le logement, les enfants, la santé, les transports ou les frais funéraires.
ARFS
Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants
Aide aux retraités étrangers aux faibles ressources qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
Conditions d'attribution
65 ans au moins (ou âge légal en cas d’inaptitude)
Vivre seul en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale
Ressources inférieures à un plafond annuel
Textes CASF, art. L. 117-3
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat pour les personnes aux revenus modestes.
Conditions d'attribution
Nationalité française ou d’un État de l’Union (sauf Danemark), ou résidence habituelle en France
Ressources inférieures aux plafonds d’admission
Textes Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2 et suivants
Dépendance des personnes âgées
Hébergement, allocation personnalisée d’autonomie, services à domicile et soutien aux aidants.
Aides financières
ASH
Aide sociale à l’hébergement
Aide départementale qui paie tout ou partie des frais d’hébergement en EHPAD, résidence autonomie, unité de soins de longue durée ou chez un accueillant familial agréé.
Conditions d'attribution
65 ans au moins (60 ans en cas d’inaptitude au travail)
Résidence stable et régulière en France
Ressources inférieures aux frais d’hébergement ; place habilitée à l’aide sociale
Démarches
Demande à la mairie ou au CCAS, dans les deux mois suivant l’entrée en établissement
À noter
La personne conserve au moins 10% de ses revenus, avec un minimum mensuel
Le conjoint resté à domicile conserve au moins le montant de l’ASPA
Obligation alimentaire des enfants (les petits-enfants en sont dispensés depuis 2024)
Récupération en cas de retour à meilleure fortune, sur les donations des dix années précédentes et sur la succession
Cumul
APA, aides au logement
Textes CASF, art. L. 132-1 et suivants, L. 231-4 et suivants
APA
Allocation personnalisée d’autonomie
Finance l’aide nécessaire aux actes essentiels de la vie quotidienne pour les personnes de 60 ans et plus classées en GIR 1 à 4.
Plafonds mensuels du plan d’aide au 1er janvier 2026 : 2 080,33 € (GIR 1), 1 682,30 € (GIR 2), 1 215,99 € (GIR 3), 811,52 € (GIR 4).
Conditions d'attribution
Aucune condition de ressources : seule la participation du bénéficiaire varie avec ses revenus
Résidence stable en France, titre de séjour pour les étrangers non européens
À noter
À domicile : plan d’aide élaboré par l’équipe médico-sociale du département (aide à domicile, portage de repas, aides techniques)
En établissement : ne finance que le tarif dépendance, déduit directement de la facture
Non récupérable sur la succession
Cumul
Aides au logement, ASPA, aides départementales et communales
Textes CASF, art. L. 232-1 et suivants, R. 232-1 et suivants
AJPA
Allocation journalière du proche aidant
Indemnise le congé de proche aidant, pour une durée limitée : 66,64 € par jour au 1er janvier 2026.
Conditions d'attribution
Lien familial ou étroit avec une personne handicapée, âgée ou en perte d’autonomie
Résidence habituelle en France de la personne aidée
Cumul
PCH, AEEH, RSA, prime d’activité
Textes CSS, art. L. 168-8 à L. 168-16
Aide aux déplacements (Agefiph)
Prise en charge des surcoûts de déplacement liés au handicap dans un parcours professionnel, dans la limite du barème de l’Agefiph.
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Services à domicile
Services autonomie à domicile
Depuis la réforme de 2022, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents (SPASAD) se regroupent progressivement en services autonomie à domicile, qui réunissent aide et soins.
SSIAD
Service de soins infirmiers à domicile
Soins d’hygiène, de confort et infirmiers pour prévenir la perte d’autonomie, éviter une hospitalisation ou faciliter le retour à domicile, sept jours sur sept si nécessaire ; intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Conditions d'attribution
Prescription médicale
Personnes de 60 ans et plus malades ou dépendantes, ou de moins de 60 ans handicapées ou atteintes d’une maladie chronique
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
Textes CASF, art. D. 312-1 et suivants
SAAD
Service d’aide et d’accompagnement à domicile
Intervenants à domicile pour le lever, la toilette, les repas, le coucher, les courses ; financement possible par l’APA ou la PCH.
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Aides exceptionnelles de la CAF
Aides départementales et communales
SPASAD
Service polyvalent d’aide et de soins à domicile
Associe des soins infirmiers, dans les mêmes conditions que les SSIAD, et une aide aux activités du quotidien.
Cumul
Aides individuelles de l'assurance maladie ou de la MSA
Social : enfance et précarité
Prestations familiales, aides aux jeunes, minima sociaux, logement, santé et aides locales.
Aides pour les enfants
ASF
Allocation de soutien familial
Versée par la CAF ou la MSA au parent qui élève seul un enfant privé de l’aide de l’autre parent : 200,78 € par mois et par enfant depuis avril 2026.
Conditions d'attribution
À noter
Cumul
Textes CSS, art. L. 523-1 à L. 523-3
PAJE
Prestation d’accueil du jeune enfant
Prime à la naissance (1 084,43 €) et allocation de base jusqu’aux 3 ans de l’enfant : 196,60 € à taux plein ou 98,30 € à taux partiel selon les ressources (montants d’avril 2026).
Prestations exonérées d’impôt sur le revenu.
Cumul
Textes CSS, art. L. 531-1 à L. 531-10
PreParE
Prestation partagée d’éducation de l’enfant
Composante de la PAJE versée au parent qui cesse ou réduit son activité pour s’occuper d’un enfant de moins de 3 ans (459,69 € par mois à taux plein en 2026).
Conditions d'attribution
À noter
Cumul
Textes CSS, art. L. 531-4 ; CSS, art. L. 532-2 (non-cumul)
CMG
Complément de libre choix du mode de garde
Prise en charge partielle des frais d’un assistant maternel, d’une garde à domicile, d’une micro-crèche ou d’une crèche familiale.
Depuis le 1er septembre 2025, l’aide repose sur un taux d’effort selon les ressources et tient compte de toutes les heures d’accueil ; elle est ouverte jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes CSS, art. L. 531-5 à L. 531-9
Allocations familiales
Versées à partir du deuxième enfant de moins de 20 ans, modulées selon les ressources : 152,25 €, 76,13 € ou 38,06 € par mois pour deux enfants depuis avril 2026.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes CSS, art. L. 521-1 à L. 521-3
ARS
Allocation de rentrée scolaire
Aide aux dépenses de rentrée pour les enfants scolarisés de 6 à 18 ans, dont le montant varie avec l’âge.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes CSS, art. L. 543-1 et L. 543-2
ASE
Aide sociale à l’enfance
Service du département qui protège les mineurs et jeunes majeurs en danger ou en risque de l’être : aides financières et éducatives aux familles, accueil des enfants confiés, suivi médical, éducatif et psychologique ; il assure aussi la prise en charge des pupilles de l’État.
Textes CASF, art. L. 221-1 et suivants
Services à la personne
Vingt-six activités à domicile, dont la garde d’enfants ; la garde d’enfants handicapés de moins de 18 ans se distingue de l’assistance aux personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne.
Textes Code du travail, art. D. 7231-1
Aides pour les jeunes
Avance Loca-Pass
Proposée par Action Logement
Prêt sans intérêt finançant tout ou partie du dépôt de garantie à l’entrée dans un logement.
Conditions d'attribution
Cumul
Mobili-Jeune
Proposée par Action Logement
Aide au paiement du loyer d’un logement, d’un foyer ou d’une résidence sociale pour les jeunes en alternance.
Conditions d'attribution
Cumul
CEJ
Contrat d’engagement jeune
Accompagnement intensif d’au moins quinze heures par semaine par France Travail ou la mission locale, assorti d’une allocation (jusqu’à 566,17 € par mois depuis avril 2026, selon l’âge et les ressources).
Conditions d'attribution
Cumul
Textes Code du travail, art. L. 5131-6 ; Décret n° 2022-199 du 18 février 2022
Permis à un euro par jour
Prêt sans intérêt pour une première formation au permis A1, A2 ou B.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes Arrêté du 29 septembre 2005
Bourse au permis de conduire
Aide de certaines communes au financement du permis B, en contrepartie d’une activité d’intérêt collectif.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes CGCT, art. L. 2121-29 (fondement de la délibération municipale)
FAJ
Fonds d’aide aux jeunes
Aide du département, mobilisable plusieurs fois, pour les 18-25 ans en difficulté sociale ou professionnelle.
Conditions d'attribution
À noter
Textes CASF, art. L. 263-3 et L. 263-4
Adultes : travail et revenus
RSA
Revenu de solidarité active
Revenu minimum, différentiel, assorti d’un accompagnement : 651,69 € par mois pour une personne seule depuis avril 2026.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes CASF, art. L. 262-2 à L. 262-12 et L. 262-27 à L. 262-39
Prime d’activité
Complément de revenu des travailleurs modestes, versé par la CAF ou la MSA selon les revenus et la composition du foyer.
Réformée au 1er avril 2026 : bonification individuelle relevée entre 1 et 1,15 SMIC.
Cumul
Textes CSS, art. L. 841-1 et suivants
ARE
Allocation d’aide au retour à l’emploi
Revenu de remplacement des demandeurs d’emploi involontairement privés d’emploi.
Conditions d'attribution
Démarches
Cumul
Textes Code du travail, art. L. 5421-1 et suivants, L. 5422-1 et suivants
CPF
Compte personnel de formation
Compte individuel en euros, alimenté chaque année d’activité et mobilisable tout au long de la vie professionnelle ; une participation forfaitaire du titulaire est due depuis 2024, sauf exceptions.
Textes Code du travail, art. L. 6323-1 et suivants
ASS
Allocation de solidarité spécifique
Allocation des demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes Code du travail, art. L. 5423-1 à L. 5423-7
ASPA
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Minimum vieillesse : 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple au 1er janvier 2026, dans la limite des ressources.
Conditions d'attribution
Démarches
À noter
Cumul
Textes CSS, art. L. 815-1 à L. 815-6
ASI
Allocation supplémentaire d’invalidité
Complément versé aux titulaires d’une pension d’invalidité aux faibles ressources qui n’ont pas atteint l’âge de l’ASPA.
Conditions d'attribution
Démarches
Cumul
Textes CSS, art. L. 815-24 à L. 815-29
Adultes : logement et énergie
APL
Aide personnalisée au logement
Réduit le loyer ou la redevance d’un logement conventionné ; versée par la CAF ou la MSA.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 821-1 et suivants
APL accession
Aide aux ménages modestes accédant à la propriété, désormais limitée à certaines opérations.
Cumul
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 832-1
ALF
Allocation de logement familiale
Réduit le loyer ou la mensualité d’emprunt lorsque l’APL n’est pas applicable.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 821-1 et suivants
ALS
Allocation de logement sociale
Aide au loyer versée aux personnes qui ne relèvent ni de l’APL ni de l’ALF.
Cumul
Textes Code de la construction et de l’habitation, art. L. 821-1 et suivants
MaPrimeRénov’
Financement de travaux de rénovation énergétique, selon les ressources du ménage et la performance du logement.
Cumul
Textes Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020
Chèque énergie
Aide au paiement des factures d’énergie : de 48 € à 277 € en 2025 selon les revenus et la composition du foyer.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes Code de l’énergie, art. R. 124-1 et suivants
Adultes : santé
C2S
Complémentaire santé solidaire
Complémentaire santé gratuite ou à participation modeste selon les ressources.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes CSS, art. L. 861-1 et suivants
Crédit d’impôt services à domicile
Crédit d’impôt de 50% des dépenses d’emploi à domicile ou de services agréés, à la résidence de la personne ou d’un ascendant bénéficiaire de l’APA.
Cumul
Textes Code général des impôts, art. 199 sexdecies
AME
Aide médicale de l’État
Accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, sur un panier de soins restreint.
Conditions d'attribution
À noter
Cumul
Textes CASF, art. L. 251-1 et suivants
IJ maladie
Indemnités journalières de l’assurance maladie
50% du salaire journalier de base, calculé sur des salaires plafonnés à 1,4 SMIC, soit au plus 42,97 € par jour pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026.
Conditions d'attribution
Cumul
Textes CSS, art. L. 313-1 et L. 323-1 et suivants
Aides locales et autres aides
Action sociale CAF et MSA
Sous conditions de ressources : dettes de cantine, permis de conduire, achat ou réparation d’un véhicule, frais d’obsèques, réduction sociale téléphonique, prime de Noël.
FSL
Fonds de solidarité pour le logement
Aide départementale sous conditions de ressources pour les dettes de logement et les frais d’entrée dans un logement (dépôt de garantie, frais d’agence).
CCAS
Centre communal d’action sociale
Aides alimentaires (épicerie sociale) et financières pour le logement, les enfants, la santé, les transports ou les frais funéraires.
ARFS
Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants
Aide aux retraités étrangers aux faibles ressources qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
Conditions d'attribution
Textes CASF, art. L. 117-3
Aide juridictionnelle
Prise en charge totale ou partielle des frais de justice et des honoraires d’avocat pour les personnes aux revenus modestes.
Conditions d'attribution
Textes Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 2 et suivants